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Remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel

 

Afin d'atténuer les charges supportés en 2012 par les agriculteurs du fait du renchérisssment des carburants le Gouvernement à décidé de reconduire les mesures exceptionnelles de remboursment partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier, le fioul lour et le gaz naturel utilisé à des fins agricoles ( TIC et TICGN), en vigeur depuis 2004.

IMPORTANT : Le remboursement partiel ne s'applique plus aux consommation de fuel domestique.

Ce dispositif de remboursement concerne les quantités livrées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 et destinées à un usage strictement professionnel pour les activités : de production des exploitations agricoles, forestières et serres ou des entreprises de travaux agricoles ou forestiers.

Les niveaux de remboursement sont de :

  • 0,05 € par litre de fioul domestique
  • 1,071 € par millier de kilowattheures de gaz naturel
  • 16,65 € par tonne pour le fioul lourd

Pour bénéficier de ces remboursements, les demandeurs doivent retirer les formulaires auprès de la chambre d'agriculture, des organisations agricoles, des mairies ou sur le site internet des services de l'Etat charente www.charente.gouv.fr. Un seul exemplaire, pour les trois demandes (gazole non routier, fuel lourd et gaz naturel), est mis à disposition des bénéficiaires.

 

Les dossiers sont à retourner avant le 15 avril 2013, accompagné des pièces justificatives à :

Direction Générale des Finances Publiques

Cellules remboursement TIC-TICGN

5 place du champs de Mars

16000 ANGOULEME

 

NB : toutes les pièces demandées ( RIB, Extrait KBIS, attestations MSA...), sont à fournir même si vous avez antérieurement bénéficié des remboursements.

CONTACT DDT : Corine LEVEQUE 05 17 17 39 02

 

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Samedi 20 janvier 2018

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Dimanche 28 janvier 2018

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La plus grande vigilance s'impose à tous en raison de la menace terroriste qui fait suite à l'engagement de la France dans la coalition militaire contre Daech.

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